Avenant aux conditions spécifiques au pays

L'avenant suivant relatif aux conditions spécifiques du pays (le présent « avenant ») fait partie intégrante de l'accord conclu entre le client (tel qu'identifié dans le bon de commande) et le prestataire de services (tel qu'identifié dans le bon de commande) (l' « accord-cadre »). Aux fins du présent avenant, le client est considéré comme étant situé dans le pays spécifié dans le bon de commande. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent addendum ont la signification qui leur est attribuée dans l'accord-cadre. En cas d'incohérence entre les dispositions du présent addendum et celles de l'accord-cadre, le présent addendum prévaudra. Le présent addenda énonce des dispositions spécifiques à chaque pays qui remplacent ou complètent les dispositions équivalentes mentionnées ci-dessous lorsque le client est établi dans les pays identifiés dans le présent addenda. CLIENTS ÉTABLIS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS les conditions suivantes s'appliquent aux clients établis dans tout pays situé en dehors des États-Unis :

1. Résolution des litiges

Le texte suivant remplace intégralement toute section relative à la « résolution des litiges » :

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant du présent contrat-cadre ou s'y rapportant, la partie lésée notifie par écrit à l'autre partie la nature de ce litige en donnant autant de détails que possible sur la performance déficiente présumée de l'autre partie. Un représentant de la direction générale de chacune des parties se réunit en personne ou communique par téléphone dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la notification écrite afin de parvenir à un accord sur la nature du manquement présumé et sur les mesures correctives à prendre par les parties respectives.

• Médiation. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat-cadre et de ses modifications ultérieures, ou s'y rapportant, y compris sa formation, sa validité, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, et toute réclamation relative à la validité de la convention de médiation ou d'arbitrage (ci-après le « litige »), est soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l'OMPI en vigueur à ce moment-là. La langue utilisée lors de la médiation est l'anglais.
  
• Dans la mesure ou un litige n'a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter du début de la médiation, il est soumis, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties, à un arbitrage conformément au règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI alors en vigueur, qui statue définitivement sur le litige. Alternativement, si, avant l'expiration de ladite période de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties ne participe pas ou ne continue pas à participer à la médiation, le litige est, dès le dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et définitivement tranché par ce dernier. La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage est l'anglais. La sentence des arbitres sera accompagnée d'un exposé des motifs sur lesquels elle est fondée.
  
• Possibilité de remédier à la situation. Nonobstant toute disposition des présentes, le client accepte et reconnaît qu'il ne cherchera pas à résoudre un différend ou à intenter une action en justice en cas de violation de l'accord-cadre tant que le prestataire de services n'aura pas eu la possibilité de remédier à la violation présumée. Le client accepte de fournir au prestataire de services une description détaillée de tout manquement présumé et une description des mesures qu'il estime devoir être prises par le prestataire de services pour remédier au manquement. Le prestataire de services disposera de soixante (60) jours à compter de la réception par le prestataire de services de la notification du client pour remédier à la situation.
  

1. Mesures injonctives. Les parties conviennent qu'il n'est pas incompatible avec leur obligation de médiation et/ou d'arbitrage de demander une injonction ou d'autres mesures provisoires à un tribunal compétent. Les parties, en plus de tous les autres recours disponibles, ont chacune le droit d'engager une action devant tout tribunal compétent afin de demander une injonction ou d'autres mesures provisoires en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité. Le choix du lieu de l'action n'empêche pas une partie de demander une injonction ou toute autre mesure provisoire dans toute juridiction appropriée.
   
   
2. Droit applicable ; lieu de juridiction
   Les dispositions suivantes s'appliquent à la loi applicable et au lieu de juridiction :
   

• France. Si le client est situé en France, les lois françaises, à l'exception de la loi des Nations-Unies sur la vente de marchandises et de toute autre disposition relative aux conflits de lois du droit privé international, régiront tous les litiges. La médiation se tiendra à Paris, en France.
  
• Allemagne. Si le client est situé en Allemagne, les lois allemandes, à l'exception de la loi des Nations-Unies sur la vente de marchandises et de tout autre conflit de dispositions de droit privé international, régiront tous les litiges. La médiation se tiendra à Munich, en Allemagne.
  
• Royaume-Uni, Espace économique européen et Suisse, à l'exclusion de la France et de l'Allemagne. Si le client est établi au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un État membre de l'Espace économique européen autre que la France ou l'Allemagne, les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, à l'exception de la loi des Nations-Unies sur la vente de marchandises et de toute autre disposition de conflit de lois du droit privé international, régiront tous les litiges. La médiation se déroulera dans un lieu approprié dans le pays où le client est situé.
  
• Si le client est situé en Inde, les lois de l'Inde régiront tous les litiges. L'applicabilité de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) et de l'Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) est exclue dans son intégralité. Les parties conviennent que les tribunaux de Bangalore, en Inde, seront exclusivement compétents pour statuer sur tous les litiges ou réclamations découlant du présent contrat de licence ou s'y rapportant. La médiation se tiendra à Bangalore, en Inde.
  
• Reste du monde. Si le client est situé en dehors du Canada, mais pas au Royaume-Uni, en Suisse ou dans l'EEE, les lois de la province du Québec, au Canada, et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, régiront tous les litiges, indépendamment des principes de conflit de lois. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) et la Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) sont exclues dans leur intégralité de l'application à tout litige. Les parties conviennent que les tribunaux du district de Montréal, province de Québec, Canada, seront exclusivement compétents pour statuer sur tout litige et le client renonce à toute objection à l'affirmation ou à l'exercice de la compétence de ces tribunaux, y compris toute objection fondée sur le principe du forum non conveniens. La médiation se tiendra dans le district de Montréal, province de Québec, Canada. La médiation se tiendra dans un lieu approprié dans le pays où le client est situé.
  
• États-Unis. Si le client est situé aux États-Unis, les lois de l'État de New York, États-Unis, à l'exception de la loi des Nations-Unies sur la vente de marchandises et de toute autre disposition relative aux conflits de lois du droit privé international, régiront tous les litiges. La médiation se tiendra à New York City, New York USA.
  
• Lieu de l'arbitrage. En ce qui concerne tout arbitrage, le lieu de l'arbitrage sera Genève, Suisse, et la lex arbitri sera le droit de Genève, Suisse.
  
• Pour tous les pays, si le choix du lieu de l'arbitrage échoue pour des raisons juridictionnelles ou autres, les dispositions suivantes s'appliqueront :
  9.1 Médiation. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat-cadre et de ses modifications ultérieures, ou s'y rapportant, y compris sa formation, sa validité, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, et toute réclamation relative à la validité de la convention de médiation ou d'arbitrage (ci-après le « litige »), sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l'OMPI alors en vigueur. La langue utilisée lors de la médiation est l'anglais.
  

2.9.2 Arbitrage. 

Dans la mesure où un litige n'a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans les soixante (60) jours suivant le début de la médiation, il est soumis, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties, à un arbitrage conformément au règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI alors en vigueur, qui statue définitivement sur le litige. Alternativement, si, avant l'expiration de ladite période de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties ne participe pas ou ne continue pas à participer à la médiation, le litige est, dès le dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et définitivement tranché par ce dernier. La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage est l'anglais. La sentence des arbitres sera accompagnée d'un exposé des motifs sur lesquels elle est fondée. FRANCELes conditions suivantes s'appliquent aux clients établis en France :

1. Conditions générales de maintenance et d'assistance - Conditions générales des services professionnels
   
   
2. Limitation de responsabilité. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative à la « limitation de responsabilité » :
   

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES, OU LES AFFILIÉS DU PRESTATAIRE DE SERVICES, OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS OU SOUS-TRAITANTS NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION ÉQUITABLE, JURIDIQUE OU AUTRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES POUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, L'INDEMNISATION, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LES HONORAIRES ET FRAIS D'AVOCATS OU AUTRES, POUR DES DOMMAGES QUI, DANS L'ENSEMBLE, DÉPASSENT LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES QUI ONT DONNÉ LIEU À CES DOMMAGES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT D'UNE TELLE RÉCLAMATION. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AU PRESTATAIRE DE SERVICES OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS OU SOUS-TRAITANTS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES ET FRAIS D'AVOCATS, LA NÉGLIGENCE, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU LA PERTE DE BÉNÉFICES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE FONDS DE COMMERCE. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS.

2. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative aux garanties des logiciels :

Le Prestataire de services garantit que tous les services fournis dans le cadre du présent contrat-cadre seront exécutés de manière professionnelle et selon les règles de l'art. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT-CADRE, LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER.

3. Suggestions/améliorations du logiciel. Les dispositions suivantes remplacent intégralement toute section relative aux « suggestions/améliorations du logiciel » :
   

Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les suggestions, solutions, améliorations, corrections et autres contributions fournies par le Client concernant le Logiciel ou d'autres matériels du Prestataire fournis au Client (les « Créations ») seront la propriété du Prestataire, et le Client accepte par les présentes de céder gratuitement au Prestataire, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, les droits de reproduire, de représenter, d'adapter, de modifier ou de traduire les Créations susmentionnées, afin de commercialiser lesdites Créations à titre onéreux ou gratuit. Rien dans le présent contrat-cadre n'empêchera le Prestataire d'utiliser de quelque manière et à quelque fin que ce soit, s'il le juge nécessaire, le savoir-faire, les techniques ou les procédures acquis ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des services prévus par le présent contrat-cadre.

4. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative à la « confidentialité » :
   

Chaque partie ( » Partie réceptrice “) accepte de garder confidentielles toutes les informations techniques, de produit, commerciales, financières et autres concernant l'activité et les programmes logiciels de l'autre partie (” Partie divulgatrice “), de ses affiliés, clients, employés, investisseurs, contractants, vendeurs et fournisseurs (les ” Informations confidentielles »). Par souci de clarté, le terme « informations confidentielles » ne comprend pas les données à caractère personnel. Les obligations relatives aux données personnelles (le cas échéant) seront définies dans un accord écrit distinct entre les parties. La partie destinataire doit à tout moment protéger et sauvegarder les informations confidentielles et s'engage à ne pas les divulguer, les donner, les transmettre ou les communiquer de toute autre manière, en tout ou en partie, à un tiers, à l'exception du fait que chaque partie peut divulguer des informations confidentielles à ses administrateurs, dirigeants et employés (ainsi qu'à ses sous-traitants dans le cas du prestataire de services), à condition que ces administrateurs, dirigeants, employés ou sous-traitants soient liés par des conditions de confidentialité aussi restrictives que celles contenues dans le présent document. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la partie destinataire ne doit pas, par un accès autorisé ou non autorisé, examiner, désosser, désassembler ou décompiler des informations confidentielles. En cas d'ingénierie inverse et/ou de décompilation à des fins d'interopérabilité qui ne peuvent être interdites, la partie destinataire (i) notifie par écrit à l'avance à la partie divulgatrice toute ingénierie inverse/décompilation souhaitée, l'objectif pour lequel elle doit entreprendre de telles actions et les détails du code source auquel elle a accédé ; et (ii) collabore avec la partie divulgatrice pour déterminer si d'autres informations que la partie divulgatrice peut fournir élimineront la nécessité d'une telle ingénierie inverse/décompilation. Sauf dans les cas prévus par les présentes, le destinataire s'engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à ses propres fins ou au profit d'un tiers, à respecter les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de la partie divulgatrice et à ne pas copier, dupliquer ou reproduire de quelque manière que ce soit les documents protégés par des droits d'auteur. À la demande de la partie divulgatrice ou en cas de résiliation du présent accord-cadre, la partie destinataire remettra rapidement à la partie divulgatrice tous les documents, notes ou autres supports physiques des informations confidentielles ou les reflétant (y compris les copies de ces documents) qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Dans les sept (7) jours suivant la résiliation du présent accord-cadre ou à la demande de la partie divulgatrice, la partie destinataire renvoie ou détruit toutes les informations confidentielles de la partie divulgatrice. Si les informations confidentielles sont détruites au lieu d'être restituées, la partie qui les restitue doit certifier cette destruction. Chaque partie reconnaît que toute divulgation ou utilisation non autorisée des informations confidentielles causerait à l'autre partie un préjudice irréparable imminent et que cette partie aura le droit, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité, de demander une injonction temporaire, préliminaire et permanente au cas où l'autre partie ne remplirait pas ses obligations en vertu de la présente section.

5. Frais de retard de paiement. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative aux « frais de retard » :
   

Des pénalités de retard seront appliquées à tous les paiements en souffrance. Les paiements non reçus par le Prestataire à la date d'échéance porteront intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'un montant brut de 40,00 € correspondant aux frais d'encaissement.

1. Conditions d'utilisation des licences de logiciels - Conditions d'utilisation des logiciels en tant que service
   

1. Restrictions supplémentaires. Le texte suivant remplace intégralement tout article relatif aux « Restrictions supplémentaires » :
   

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le client ne doit en aucun cas désassembler, décompiler ou désosser le logiciel ou les informations confidentielles (telles que définies dans le présent document), ni permettre à d'autres de le faire. Le désassemblage, la décompilation et l'ingénierie inverse comprennent, sans s'y limiter : (i) la conversion du logiciel d'une forme lisible par la machine en une forme lisible par l'homme ; (ii) le désassemblage ou la décompilation du logiciel en utilisant tout moyen ou méthode pour traduire le code objet dépendant ou non de la machine en code source original lisible par l'homme ou toute approximation de celui-ci ; (iii) examiner le code objet lisible par machine qui contrôle le fonctionnement du logiciel et créer le code source original ou toute approximation de celui-ci en étudiant, par exemple, le comportement du logiciel en réponse à diverses entrées ; ou (iv) effectuer toute autre activité liée au logiciel qui pourrait être interprétée comme de l'ingénierie inverse, du désassemblage ou de la décompilation. En cas de rétro-ingénierie et/ou de décompilation dans le but de réaliser l'interopérabilité qui ne peut être interdite, le Client doit (i) notifier par écrit au Prestataire de service toute rétro-ingénierie/décompilation souhaitée, l'objectif pour lequel il doit entreprendre de telles actions et les détails du code source auquel il a accédé ; et (ii) travailler avec le Prestataire de service pour déterminer si d'autres informations que le Prestataire de service peut fournir élimineront la nécessité d'une telle rétro-ingénierie/décompilation. Dans la mesure où une telle activité peut être autorisée en vertu de la loi applicable ou d'un accord écrit, les résultats de cette activité seront considérés comme des informations confidentielles soumises aux exigences du présent contrat-cadre. Le Client ne peut utiliser les Informations confidentielles du Prestataire de services qu'en relation avec le Logiciel et conformément aux dispositions du présent Contrat-cadre.

2. Retard de paiement. Le texte suivant remplace toute section relative au « retard de paiement » dans son intégralité ou toute disposition relative au retard de paiement :
   

Des pénalités de retard seront appliquées à tous les paiements en souffrance. Les paiements non reçus par le Prestataire à la date d'échéance porteront intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'un montant brut de 40,00 € correspondant aux frais d'encaissement.

3. Suggestions/améliorations du logiciel. Les dispositions suivantes remplacent intégralement toute section relative aux « suggestions/améliorations du logiciel » :
   

Nonobstant le présent article et sauf accord contraire exprès et écrit, toutes les suggestions, solutions, améliorations, corrections et autres contributions fournies par le Client concernant le Logiciel ou d'autres matériels du Prestataire fournis au Client (les « Créations ») seront la propriété du Prestataire, et le Client accepte par les présentes de céder gratuitement au Prestataire, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, les droits de reproduire, de représenter, d'adapter, de modifier ou de traduire les Créations susmentionnées, afin de commercialiser lesdites Créations à titre onéreux ou gratuit. Aucune disposition du présent contrat-cadre ou du bon de commande applicable n'empêche le Prestataire d'utiliser de quelque manière et à quelque fin que ce soit, s'il le juge nécessaire, le savoir-faire, les techniques ou les procédures acquis ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des services prévus par le présent contrat.

4. Exclusion de garantie. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative à l'« Exonération de garanties » :
   

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRESENTES ET DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES LOGICIELS, LA DOCUMENTATION, LES SERVICES D'INFORMATION CONFIDENTIELLE ET TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE OU MATERIEL FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES AU CLIENT SONT FOURNIS « EN L'ETAT » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT-CADRE, LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER.

5. Exclusion de responsabilité en cas de dommages. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative à l'« Exonération de responsabilité en cas de dommages » :
   

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES, LES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS DU PRESTATAIRE DE SERVICES OU LES SOUS-TRAITANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION ÉQUITABLE, JURIDIQUE OU AUTRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES POUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, L'INDEMNISATION, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES ET FRAIS D'AVOCAT, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU LA PERTE DE PROFITS, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE CLIENTÈLE DÉCOULANT DES PRÉSENTES. 

ALLEMAGNE

Les conditions suivantes s'appliquent aux clients établis en Allemagne :

1. Limitation de responsabilité. Les dispositions suivantes remplacent intégralement toute section relative à la « limitation de responsabilité » :
   

Le prestataire de services sera entièrement responsable, conformément aux dispositions légales, de tous les dommages résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave. Pour tous les autres événements, et en cas de responsabilité pour négligence légère, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles majeures et est limitée aux dommages prévisibles ou typiques, et pour tous les événements de dommages, la responsabilité est limitée à 100 % des frais d'utilisation des 12 derniers mois. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs, le manque à gagner, les dommages résultant de réclamations de tiers, les économies anticipées mais perdues et les dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi. En cas de réclamation pour perte de données, le Prestataire de services ne sera responsable que si le logiciel est exécuté sur les serveurs hébergés par le Prestataire de services et si le Client ne peut être accusé de négligence contributive.Les restrictions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de responsabilité obligatoire du fait des produits ou en cas de blessures corporelles ou de décès.

2. Garanties pour les logiciels. Les dispositions suivantes remplacent intégralement toute section relative aux garanties sur les logiciels :
   

Dans le cadre des dispositions légales, le Prestataire garantit que le Logiciel, lorsqu'il est utilisé comme convenu dans le Contrat cadre, correspond à la documentation utilisateur valable et mise à la disposition du Client au moment de la signature du Contrat cadre.La période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date d'exécution du Contrat de licence.Les parties conviennent que le droit à la garantie du Client comprendra d'abord la réparation des erreurs. Si le Prestataire de services ne remédie pas à un défaut ou à un défaut directement lié à plusieurs reprises, le Client peut exiger une réduction du prix, ou si des défauts importants ne sont pas corrigés, le Client peut choisir de résilier un bon de commande individuel (bon de commande de produit) conclu sur la base de l'Accord-cadre et/ou de résilier l'Accord-cadre.Le Client est tenu de coopérer à l'isolement des défauts. En particulier, le client fournira au prestataire de services des documents vérifiables concernant le type et l'occurrence des écarts par rapport aux services décrits dans la documentation de l'utilisateur ou d'autres défauts, et expliquera la nature du défaut, ses conséquences et les circonstances dans lesquelles il se produit. Le prestataire de services commencera alors à analyser et à remédier au défaut ou à mettre en œuvre une solution de contournement du défaut. Pour permettre la résolution des problèmes qui ne sont pas reproductibles dans l'environnement système du Prestataire, le Client peut accorder au Prestataire un droit d'accès au système, à la discrétion du Client. Si cet accès n'est pas accordé ou n'est pas accordé dans une mesure suffisante pour permettre de remédier à l'erreur, le client remboursera tous les coûts liés au voyage et à l'hébergement des employés du prestataire de services nécessaires. Si le défaut est imputable à des circonstances dont le Client ou un tiers est responsable, le Client est tenu de rémunérer le Prestataire pour les services fournis conformément à la liste de prix actuellement en vigueur du Prestataire.La garantie ne s'étend pas aux défauts causés par l'utilisation du Logiciel d'une manière qui n'adhère pas à la documentation de l'utilisateur ou aux exigences du système.
La garantie ne s'étend pas aux défauts causés par l'utilisation du logiciel d'une manière qui n'est pas conforme à la documentation de l'utilisateur ou aux exigences du système. 

3. Le texte suivant est ajouté à toute section relative à la durée et à la résiliation :

La résiliation pour motif valable reste inchangée, tant pour le prestataire de services que pour le client.

4. Restrictions supplémentaires. Le texte suivant est ajouté à toute section relative aux restrictions supplémentaires :

Par exception aux interdictions énoncées dans le présent article, le Client a le droit de décompiler, d'effectuer de l'ingénierie inverse et/ou de copier le logiciel lorsque la loi le permet, si (i) un tel processus est nécessaire pour réaliser l'interopérabilité avec d'autres programmes ou pour permettre l'utilisation désignée ou la correction d'erreurs et (ii) le Prestataire de services n'a pas mis à disposition les informations nécessaires à cet effet dans un délai raisonnable.

5. Suggestions / Améliorations du logiciel / Propriété. Le texte suivant est ajouté à toute section relative aux suggestions/améliorations apportées aux logiciels ou à la section relative à la propriété :
   

Au cas où les droits sur les suggestions ou améliorations ou les droits du Client sur les Livrables ne peuvent être cédés en vertu de la loi, le Client accorde par la présente au Prestataire un droit irrévocable, illimité et gratuit d'utiliser ces suggestions et améliorations, y compris le droit d'accorder des sous-licences.ROYAUME-UNI, ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET SUISSE Les conditions suivantes s'appliquent aux Clients basés au Royaume-Uni, en Suisse ou dans l'Espace économique européen, à l'exception de la France et de l'Allemagne, où le droit anglais régit le Contrat-cadre :

1. Restrictions supplémentaires.
   

Sauf dans la mesure où la directive européenne 91/250/CEE relative aux logiciels (telle que modifiée de temps à autre et mise en œuvre au Royaume-Uni et dans chaque territoire de l'UE) l'autorise, le Client ne doit en aucun cas désassembler, décompiler ou désosser le Logiciel ou les Informations confidentielles (telles que définies à l'article 6 du présent Contrat de licence), ni permettre à d'autres de le faire. Le désassemblage, la décompilation et l'ingénierie inverse comprennent, sans s'y limiter : (i) la conversion du logiciel d'une forme lisible par la machine en une forme lisible par l'homme ; (ii) le désassemblage ou la décompilation du logiciel en utilisant tout moyen ou méthode pour traduire le code objet dépendant ou non de la machine en code source original lisible par l'homme ou toute approximation de celui-ci ; (iii) examiner le code objet lisible par machine qui contrôle le fonctionnement du logiciel et créer le code source original ou toute approximation de celui-ci en étudiant, par exemple, le comportement du logiciel en réponse à diverses entrées ; ou (iv) effectuer toute autre activité liée au logiciel qui pourrait être interprétée comme de l'ingénierie inverse, du désassemblage ou de la décompilation. Dans la mesure où une telle activité peut être autorisée en vertu de la directive européenne 91/250/CEE sur les logiciels et/ou d'un accord écrit, les résultats de cette activité seront considérés comme des informations confidentielles soumises aux exigences du présent contrat de licence. Le texte suivant remplace intégralement la section « Restrictions supplémentaires » des Conditions SaaS : Sauf dans la mesure où la Directive européenne 91/250/CEE relative aux logiciels (telle qu'amendée de temps à autre et telle que mise en œuvre dans chaque territoire au sein du Royaume-Uni et de l'UE) le permet, le Client ne doit en aucun cas désassembler, décompiler ou désosser l'Application ou les Informations confidentielles (telles que définies dans les présentes Conditions SaaS), ni permettre à d'autres de le faire. Le désassemblage, la décompilation et l'ingénierie inverse comprennent, sans s'y limiter : (i) la conversion de l'application d'une forme lisible par la machine en une forme lisible par l'homme ; (ii) le désassemblage ou la décompilation de l'application en utilisant tout moyen ou méthode pour traduire le code objet dépendant de la machine ou indépendant de la machine en code source original lisible par l'homme ou toute approximation de celui-ci ; (iii) examiner le code objet lisible par machine qui contrôle le fonctionnement de l'application et créer le code source original ou toute approximation de celui-ci en étudiant, par exemple, le comportement de l'application en réponse à diverses entrées ; ou (iv) effectuer toute autre activité liée à l'application qui pourrait être interprétée comme de l'ingénierie inverse, du désassemblage ou de la décompilation. Dans la mesure où une telle activité peut être autorisée en vertu de la directive européenne 91/250/CEE sur les logiciels et/ou d'un accord écrit, les résultats de cette activité seront considérés comme des informations confidentielles soumises aux exigences des présentes conditions SaaS. Le Client ne peut utiliser les Informations confidentielles du Prestataire de services que dans le cadre de l'Application et conformément aux dispositions des présentes Conditions SaaS.

2. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative au « retard de paiement » dans l'Accord de licence :
   

Tout retard de paiement sera soumis à des frais de recouvrement (y compris des frais juridiques raisonnables) et à des intérêts conformément à la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts). Le texte suivant remplace intégralement toute section relative aux « Frais » dans les Conditions SaaS : Le Client paiera au Prestataire de services les frais indiqués dans le Bon de commande. Sauf disposition contraire dans un Bon de commande, tous les frais doivent être payés au Prestataire de services dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement fera l'objet de frais de recouvrement (y compris des frais juridiques raisonnables) et d'intérêts conformément à la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts). Si le client a mis en place un système de prélèvement automatique, le prestataire de services ne débitera pas le compte désigné par le client avant que sept (7) jours ne se soient écoulés à compter de la date de la facture. Les réclamations concernant les factures doivent être formulées par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Le texte suivant remplace intégralement la section « Frais de retard de paiement » des Conditions d'assistance : tout retard de paiement sera soumis aux frais de recouvrement (y compris les frais juridiques raisonnables) et aux intérêts conformément à la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts).

3. Le texte suivant remplace intégralement la section « Exonération de garantie » de l'accord de licence :
   

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES LOGICIELS, LA DOCUMENTATION, LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE OU MATÉRIEL FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES AU CLIENT SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE, LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFACON. Le texte suivant remplace dans son intégralité toute section relative à la « Garantie des services » dans les Conditions SaaS : Le Prestataire de services garantit que tous les services fournis dans le cadre des présentes seront exécutés avec une compétence et un soin raisonnables. Le texte suivant remplace intégralement la section « Exonération de garantie “ des Conditions SaaS : LES LOGICIELS, SERVICES, INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE OU MATÉRIEL FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE AU CLIENT SONT FOURNIS ” EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA SECTION 6 DES PRESENTES CONDITIONS SAAS, LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFACON. LES CONDITIONS IMPLIQUÉES PAR LES ARTICLES 3-5 DE LA LOI DE 1982 SUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES SONT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXCLUES DU CONTRAT.Le texte suivant remplace dans son intégralité toute section relative à la « Garantie » dans les Conditions d'assistance:Le Fournisseur de services garantit que tous les services fournis dans le cadre des présentes Conditions d'assistance seront exécutés avec une compétence et un soin raisonnables. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRESENTES CONDITIONS D'ASSISTANCE, LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFACON. Le texte suivant remplace intégralement toute section relative à la « Garantie » dans les Conditions de service : Le Prestataire de services garantit qu'il a le droit de conclure les présentes Conditions de service et que tous les services fournis dans le cadre du présent Accord de services le seront avec une compétence et un soin raisonnables. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRESENTES CONDITIONS DE SERVICES, LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFACON. LES CONDITIONS IMPLICITES DES ARTICLES 3-5 DE LA LOI DE 1982 SUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES SONT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXCLUES DU CONTRAT.

4. Limitation de la responsabilité.
   

Le texte suivant remplace intégralement toute section relative à la « limitation de responsabilité » dans l'accord de licence : Rien dans cet accord de licence ne limitera ou n'exclura la responsabilité du PRESTATAIRE en ce qui concerne : (i) décès ou dommages corporels causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; ET (iii) violation des conditions impliquées par la section 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services (titre et possession paisible). Sous réserve de la clause susmentionnée, (i) le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable envers le Client, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de ou en rapport avec le présent contrat de licence ; et (ii) la responsabilité totale du PRESTATAIRE envers le Client en ce qui concerne toutes les autres pertes survenant dans le cadre ou en relation avec cet accord de licence, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 150% des frais de licence payés par le Client au PRESTATAIRE pour le logiciel, les services, qui ont donné lieu à de tels dommages au cours de la période de douze mois précédant immédiatement le dépôt d'une telle réclamation. Le texte suivant remplace intégralement la section « Limitation de responsabilité » des Conditions SaaS : Rien dans les présentes Conditions SaaS ne limite ou n'exclut la responsabilité du Prestataire de services en ce qui concerne : (i) décès ou dommages corporels causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; ET (iii) violation des conditions implicites de l'article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services (titre de propriété et possession paisible). Sous réserve de la clause susmentionnée, (i) le Prestataire de service ne sera en aucun cas responsable envers le Client, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, de toute perte de profit ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant des présentes Conditions SaaS ou s'y rapportant ; et (ii) la responsabilité totale du Prestataire de service à l'égard du Client pour toutes les autres pertes survenant dans le cadre ou en relation avec les présentes Conditions SaaS, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 150 % des frais payés par le Client au Prestataire de service pour les services qui ont donné lieu à ces dommages. Le texte suivant remplace dans son intégralité la section « Limitation de responsabilité et clause de non-responsabilité » des Conditions d'assistance:RIEN DANS CES CONDITIONS D'ASSISTANCE NE LIMITE OU N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES POUR:Le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants ; (ii) La fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; ET (iii) La violation des conditions implicites de la section 2 du Supply of Goods and Services Act 1982 (titre de propriété et possession paisible). Sous réserve de la clause susmentionnée, (i) le prestataire de services ne sera en aucun cas responsable envers le client, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, de toute perte de profit ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant de ces conditions d'assistance ou en rapport avec elles ; ET (II) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE A L'EGARD DE TOUT AUTRE PERTE SURVENANT DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS D'ASSISTANCE, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 150 % des frais payés par le client au prestataire de services pour les services de maintenance et d'assistance qui ont donné lieu à de tels dommages au cours de la période de douze mois précédant immédiatement le dépôt de la réclamation. Le texte suivant remplace intégralement la section « Limitation de responsabilité » des Conditions d'utilisation des services : Rien dans les présentes Conditions d'utilisation des services ne limitera ou n'exclura la responsabilité du Prestataire de services pour : (i) décès ou dommages corporels causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; ET (iii) violation des conditions implicites de l'article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services (titre de propriété et possession paisible). Sous réserve de la clause susmentionnée, (i) le prestataire de services ne sera en aucun cas responsable envers le client, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, de toute perte de profit ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant des présentes conditions générales de services ou en rapport avec celles-ci ; ET (II) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE A L'EGARD DE TOUT AUTRE PERTE SURVENANT DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), qu'il s'agisse d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 150 % des frais payés par le client au prestataire de services pour les services qui ont donné lieu à ces dommages au cours de la période de douze mois précédant immédiatement l'introduction de la réclamation.

5. Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers). La section suivante sera insérée dans la section « Divers » du contrat de licence, des conditions SaaS, des conditions de services et des conditions d'assistance :

Personne d'autre qu'une partie au présent contrat-cadre, ses successeurs et ses cessionnaires autorisés, n'aura le droit de faire appliquer l'une quelconque de ses dispositions.